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Iterative approaches to corporate strategy
     
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30 juin 2021 0

Le permis de construire est le document administratif que délivre la mairie d’une commune à une personne physique ou morale, privée ou public. Dans l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est mentionné que le permis de construire permet à l’administration de vérifier que le projet de construction envisagé respecte les règles d’urbanisme et architectural en vigueur. Cependant, un permis de construire correct avec le plan local d’urbanisme peut être refusé par la mairie. Nous nous sommes intéressés à la question et nous vous donnons dans les lignes qui suivent les mesures à prendre dans ce cas.

les raisons de refus d’un permis de construire

plusieurs paramètres sont prises en compte avant la délivrance ou le refus d’un permis de construire. En effet le premier point est:

  • le respect du plan local d’urbanisme.

Pour espérer avoir une autorisation de permis de construire, les surfaces, les cotes et l’aspect architectural de la maison doivent être réglementaires. si après vérification ces paramètres ne sont pas respectés, la commune peut tout à fait refuser la demande de permis de construire. toutefois elle est tenue d’apporter « une obligation de motivation » à sa décision. Il s’agit des justificatifs de la décision de refus de l’autorisation d’urbanisme. ils doivent être explicitement évoqués par la mairie.

En outre, il existe d’autres détails qui peuvent inciter la mairie d’une commune à refuser un permis de construire au-delà du plan local d’urbanisme. il s’agit en effet:

  • la croissance démographique.

Il faut dire que le rôle premier d’une commune est de s’assurer du respect du plan d’urbanisme pour permettre une insertion plus harmonieuse et des futures constructions.

Or avec la croissance démographique, la création de logements va faire naître  une grande demande en équipements publics ( écoles, hôpitaux, transports etc) et il est évident que le coût de tout cela peut peser sur la commune. par ailleurs, si en moins de 10 ans une commune reçoit des demandes de permis de construire plus importante que celles prévues, toutes ne sont pas validés. Voilà pourquoi il peut arriver qu’il y ait des permis de construire corrects avec PLU, mais refusé par la mairie.

Toutefois il faut savoir que quelle que soit la raison du refus d’un permis de construire, la mairie se doit toujours d’apporter des justificatifs à sa décision.

Les recours pour contester le refus d’un permis de construire

il peut arriver que vous fassiez partir des personnes qui ont un permis de construire correct avec le PLU, mais refusé par la mairie. Dans ce cas il existe bel et bien des recours pour contester le refus d’un permis de construire. La chance est encore plus grande si la mairie ne présente pas l’obligation de motivation.

Toutefois il est toujours important d’opérer des vérifications avant de contester un refus de la mairie. D’abord, il faut consulter le plan local d’urbanisme pour s’assurer d’avoir reçu le bon document. il faudrait que le document soit original et donc, il doit porter les tampons d’enregistrement de la préfecture. Si cela est fait, intéressez-vous principalement au règlement de la zone où vous envisagez de construire. lorsque vous avez lu toutes les dispositions générales, rendez-vous à la page dédiée à ce règlement.

Après vérifications, deux possibilités vous permettent de contester le refus du permis de construire:

  • si le refus est justifié

il peut arriver qu’après avoir lu toutes les dispositions légales du document original du PLU, vous vous apercevez que la décision de la mairie est justifiée. Ce qu’il faut faire dans ce cas est de déposer une nouvelle demande tout en tenant compte des éléments que vous aviez omis dans la précédente demande. Vous avez également la possibilité de rencontrer le responsable de l’urbanisme de la commune qui a signé le refus du permis de construire. Ainsi vous lui ferez part des modifications que vous apporterez à votre demande ou votre projet de construction.

  • Si le refus n’est pas justifié

un permis de construire correct mais refusé par la mairie peut être contesté si le refus n’est pas fondé. En effet, si après la lecture du document original du plan local d’urbanisme vous constatez que le refus de votre permis de construire n’est pas fondé, vous avez le droit de parvenir à un recours gracieux ou un recours contentieux. Cependant il faudra apporter les preuves de la non-justification du refus.

-Le recours gracieux

c’est une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à l’autorité qui a signé le refus de votre permis de construire. Vous pouvez également adresser votre demande à son supérieur hiérarchique. Cependant il faut toujours penser à joindre les preuves.

Par ailleurs, la demande d’annulation du refus du permis peut aussi se faire par pli d’huissier. Dans ce cas, la date du dépôt de l’huissier fait foi si jamais votre courrier n’arrive pas à son destinataire.

-Le recours contentieux

il faut également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mais cette fois au tribunal administratif du lieu du projet. Il ne faut pas oublier d’y joindre les preuves du non-fondement du refus.

 


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29 juin 2021 0

Pour pouvoir ouvrir un chantier de construction, il est indispensable de posséder un permis de construire. Encore plus, il faut que ce permis soit valide. La durée de validité d’un permis de construire est un point essentiel dans le métier de construction. En France, ce document détermine vos droits légaux à construire, agrandir ou modifier en profondeur votre édifice. Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ? Pour en savoir davantage, nous vous proposons de lire le déroulement de cet article.

Combien de temps doit durer votre permis de construire ?

Avant 2016, la durée de validité d’un permis de construire était de 2 ans. Toutefois ce délai a été revu à 3 ans au cours de l’année 2016.

La nouvelle durée du permis de construire concerne :

  • Les permis de construire délivrés entre le 30 décembre 2014 et le 30 décembre 2015.
  • les permis de construire ayant été prorogés avant le 30 décembre 2014.
  • Les permis de construire dont la durée de validité s’est achevée le 30 décembre 2014
  • Les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016.

Attention ! Si au cours du délai de trois ans  aucun travail n’est effectué sur le chantier, ou alors les travaux entamés sont interrompus pour plus d’un an, le permis de construire ne sera plus valide et il faudra le renouveler. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une prolongation d’un an. Il suffit de s’adresser deux mois avant le délai de votre permis de construire au service de l’urbanisme de la mairie.

Les prolongations de la durée de validité d’un permis de construire

Il s’agit d’une échéance supplémentaire que vous octroi le service de l’urbanisme de la mairie afin de terminer les travaux de chantiers. L’article R 424-21 du code de l’urbanisme définit les règles de prorogation ainsi :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».

En effet, la demande de prolongation d’un permis de construire doit être envoyé par courrier recommandé en deux exemplaires. Toutefois, il faut toujours s’attendre à ce que la demande peut être rejetée. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune. Ainsi, la durée de validité d’un permis de construire peut donc aller de 4 ans à 5 ans, prorogations incluses.

Comment demander un permis de construire

permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il faut formuler une demande recommandée avec accusé de réception, adressé à la mairie. Cette demande s’appuie sur le CERFA numéro 1340601 pour ce qui concerne la construction d’une maison individuelle et/ ou ses filiales intégrant ou non des démolitions. La demande peut également s’appuyer sur le CERFA numéro 1340901 pour d’autres types de construction avec ou sans démolitions.

 

Comme document à fournir, il vous faudra entre autres :

-le plan de situation du terrain proprement dit dans la région

-le plan de masse de la maison à construire ou à rénover

-le plan de coupe du terrain et de la maison

-une description du terrain et du projet à mener

-un plan de façade et de toiture

-une illustration du terrain dans son environnement réel etc.

Par ailleurs, il faut noter que si la surface du terrain où se fera le projet atteint plus de 150 m², il est impératif de faire appel à un architecte. Celui-ci se chargera du dépôt du permis de construire comme le mentionne l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme.

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un permis de construire

Une fois que votre demande recommandée a été envoyé, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre demande. À compté de la date de réception de la demande de permis de construire, attesté par la remise d’un reçu, l’administration dispose de deux mois pour étudier le dossier pour une maison individuelle. Si votre demande concerne tout autre projet de construction, la mairie dispose alors de 3 mois.

Par ailleurs, si dans les documents envoyés l’administration remarque des pièces manquantes, le demandeur dispose de 15 jours pour les compléter. Toutefois selon la demande, la mairie peut décider d’étendre l’échéance d’obtention du permis de construire afin d’étudier en profondeur le dossier. Toutefois si la décision de prorogation est prise, le demandeur doit en être avisé avant le délai.

Si au bout du terme du délai normal d’instruction, le demandeur ne reçoit aucune réponse de la mairie, cela signifie que le permis de construire a été validé. Vous pourrez de ce fait vous en servir pour une durée d’environ 3 ans.


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28 juin 2021 0

Savez-vous qu’il est possible d’investir dans un bien immobilier physique sans pour autant l’acheter totalement ? Eh oui c’est bien possible avec les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Ces sociétés proposent aux investisseurs d’acheter des parts d’une société de placement spécialement dédiées à l’immobilier, afin de pouvoir avoir accès au marché de l’immobilier professionnel. Quels sont les avantages et les risques d’investir en SCPI ? Nous en parlons dans cet article.

Les raisons d’investir en SCPI

Plusieurs personnes se posent souvent la question de savoir si c’est une bonne idée d’investir en SCPI encore appelé pierre papier. En effet, plusieurs raisons peuvent vous inciter à choisir ce type de placement. Ainsi, vous pourrez :

  • Diversifier votre épargne

Investir en SCPI est un moyen sûr de diversifier vos économies. Cette forme de placement vous offre la possibilité de vous positionner facilement sur le marché immobilier. Et ce n’est pas tout ! Investir en SCPI c’est également devenir propriétaire d’une partie d’un ensemble de biens immobiliers et pas seulement d’un seul bien. Cet atout vous permet de posséder une parcelle d’un parc immobilier composé de nombreux actifs. En effet cette parcelle peut être située dans différentes zones géographiques et peut même posséder des entrepôts, commerces, bureaux etc.

Par ailleurs, contrairement aux investissements locatifs, investir en SCPI vous garantit la certitude de posséder des actifs immobiliers variés.

  • Accessible à des montants modérés

Si vous êtes un jeune investisseur désireux se positionner sur le marché immobilier sans un gros financement, investir en SCPI peut être la solution. En effet les SCPI sont abordables pour des montants modérés. Par exemple, l’investissement originel peut coûter 1000 euros ou plus. En ce qui concerne le coût de la part, il est habituellement moins élevé. Il peut être de 100 euros, mais il faut noter que certaines SCPI conditionnent certains investisseurs à l’achat d’un nombre minimal de part pour pouvoir avoir accès à la pierre papier.

Toutefois, il est important de savoir que si vous choisissez d’investir en SCPI, vous devez y souscrire. Pour cela, il faut débourser des frais d’entrée qui s’élèvent de 8 à 12% de l’investissement. Ce placement est proche du coût d’acquisition immobilière en direct (frais de notaire 7.5%, frais du représentant immobilier environ 3%).

  • Avec un SCPI, vous n’aurez pas de soucis de gestion

Les biens immobiliers en SCPI sont managés par un ensemble de professionnels à travers une société de gestion agréée par l’AMF. Cette société est propriétaire de ces biens immobiliers (bureaux, commerces, logements). Par ailleurs, elle assure également l’entretien, la location de ces biens immobiliers etc. toutefois une société de gestion peut être indépendantes ou adossées à des établissements bancaires. Dans tous les cas, vous n’aurez aucun souci à vous faire en ce qui concerne la gestion.

Cependant lorsqu’une société de gestion décide de s’occuper de la gérance de vos biens, vous devez fournir une contrepartie. À cet effet, une facture de frais de gestion est prélevée sur vos revenus. En effet, près de 10%  des loyers versés est prélevé sur les gains locatifs. Il faut dire que ces frais de gestion sont similaires à ceux d’un bien locatif dont l’administration locative est attribuée à une succursale.

liquidités avec une scpi

  • La facilité de revente et liquidité avec une SCPI

Dans le monde de l’immobilier, il est beaucoup plus facile de revendre des parts de SCPI qu’un bien immobilier. En effet, la valeur de la part en SCPI est beaucoup plus moindre que la valeur d’un bien immobilier en lui-même. En plus, il existe un marché secondaire permettant de revendre des parts chaque mois. Toutefois la durée d’investissement minimale pour effectuer la revente est de 5 à 9 ans, bien qu’il soit souvent recommandé de le garder plus longtemps.

Les risques liés à l’investissement SCPI

Pour savoir si investir en SCPI est une bonne idée, il vaut mieux mesurer le pour et le contre. Ainsi, les sociétés civiles de placement immobilier présentent plusieurs atouts, mais comportent également des risques.

  • Le risque de liquidités

C’est le risque le plus important lorsqu’on décide d’investir en SCPI. En effet bien que l’investissement en SCPI est plus liquide qu’un placement en direct, il n’en demeure pas moins qu’à la revente des parts, l’évaluation du bien se fasse en baisse. Voilà pourquoi il est toujours recommandé de prendre en considération la durée d’investissement inscrite sur la plaquette de présentation de la SCPI et éviter de placer une somme qui pourra servir prochainement.

  • Le risque de rendement non garanti

Investir en SCPI ne garantit pas un rendement certain. Les raisons sont simples : vacances et impayés des locataires, crise financière, crise immobilière etc. De plus, comme nous l’avons dit plus haut, respecter la durée d’investissement des SCPI est très important car l’investissement comporte des risques de perte en capital. La raison est due à la fluctuation des prix des parts selon ses acquisitions, les revenus affichés, mais surtout, ces prix sont liés à la situation immobilière.


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27 juin 2021 0

Pour réussir un projet immobilier, il faut savoir quelles stratégies adopter. Si vous envisagez de vous lancer dans un projet immobilier, nous vous donnons dans cet article les bons conseils pour préparer une année immobilière 2021 réussie.

1- Mettez en place une stratégie inbound marketing

Il s’agit en fait d’une stratégie de marketing permettant d’attirer de façon naturelle les prospects vers votre entreprise immobilière. Cette forme de marketing vous évite d’utiliser des méthodes banales pour chercher des potentiels clients. Si vous optez pour cette stratégie, il est évident que la préparation de votre année immobilière 2021 sera réussie. En plus d’être une méthode efficace et une véritable démarche marketing, la stratégie inbound marketing répond parfaitement aux attentes des consommateurs à l’ère où le web est un outil indispensable.

2- Créez un blog et publiez des articles

un autre bon conseil pour une année immobilière réussie est la création d’un blog professionnel. Si vous n’avez pas encore de blog, 2021 est l’année idéale pour le créer. C’est une stratégie qu’utilise de nombreuses entreprises pour publier des informations pertinentes à leurs prospects et clients. C’est en effet un bon moyen de parler des activités de l’entreprise immobilière, les actualités, les produits et services.

Il faut noté que le blog ne concerne pas juste les entreprise qui ont une ampleur nationale! Même si votre business immobilier ne concerne qu’une petite partie du territoire, avoir un blog sur Google permet d’attirer des visiteurs peu importe leur régions. Vous n’allez pas me dire que ce n’est pas un avantage! En plus de gagner en visibilité sur les moteurs de recherche, le blog vous permet de démontrer l’expertise de votre entreprise immobilière, à générer des prospects, vendeurs et bien plus.

3- Optimisez votre communication immobilière locale

C’est un défi que vous devez vous lancer pour une année immobilière réussie. Il est important que vous puissiez imposer votre société immobilière dans votre secteur de prospection. Pour cela, vous devez travailler et optimiser votre communication locale.

En effet, l’un des meilleurs conseils pour une année immobilière réussie est la notion de confiance entre le vendeur et le négociateur. Dans le cadre d’une entreprise immobilière, la notoriété de l’entreprise est un facteur qui permet de créer ce lien de confiance. Ainsi, une bonne communication locale est impérative pour une année immobilière réussie. Plusieurs leviers permettent en effet d’optimiser cette communication:

– les outils de communication locales: il s’agit par exemple d’une agence physique, supports print, avis de valeur, blog localisé, groupes locaux, pages professionnelles.

– créez une page Google My Business: cela vous permettra de travailler sur le référencement de votre entreprise et donc d’avoir une large visibilité sur web. Ainsi, il sera plus évident de retrouver votre société  lorsque les internautes chercheront le nom de votre entreprise immobilière sur Google.

– ouvrir un magazine local de l’entreprise: c’est un autre levier pour optimiser la communication locale de votre agence, mais également un bon conseil pour une année immobilière réussie. Lancer un magazine local d’agence est un vecteur de visibilité et de notoriété. De plus, cette méthode permet également de redynamiser les vendeurs de proximité de votre commune.

année immobilière réussie

4- Intéressez vous à ce qui se passe dans votre commune

Cela fait partie des bons conseils pour une année immobilière réussie. En effet ici vous travaillez toujours votre communication locale. Comme nous l’avons mentionné plus haut, valoriser le travail des commerçants en mettant sur pied un magazine local d’agence permet de redynamiser le quartier. C’est un très bon moyen de se faire connaître car ainsi, votre structure participe au développement  du territoire.

D’autre part, en vous intéressant aux activités de votre commune vous pouvez sponsoriser des évènements ou manifestations organisées. Ensuite, relayer le déroulement de la cérémonie dans votre magazine ou vos supports digitaux. Toutefois, vous pouvez également organiser vous-même des manifestations au sein de votre agence.

5- Optez pour des outils de valorisation et de communication innovants

Il n’y a pas vraiment de secret, une bonne communication est le conseil idéal pour une année immobilière réussie. Pour avoir une bonne communication, il est impératif de ne pas négliger l’impact de la technologie sur les métiers de l’immobilier. En effet, c’est un outil innovant qui permet de valoriser les biens et de communiquer plus efficacement sur votre projet immobilier avec vos prospects et clients. Comme outils innovant nous avons:

– la visite virtuelle: c’est un outil qui devient de plus en plus indispensable dans le secteur de l’immobilier. D’ailleurs aux états unis, 77% des acheteurs préfèrent avoir une visite virtuelle du bien avant de le visiter en réalité.

– le drone: de plus en plus, les promoteurs se servent de cet outil pour offrir des images de qualité du bien à leurs clients. C’est un excellent moyen de valoriser le bien immobilier dans son environnement et ainsi séduire le potentiel acheteur.

 


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26 juin 2021 0

Vendre à un professionnel de l’immobilier offre une multitude d’avantages, surtout sur le volet financier. Néanmoins derrière le prix alléchant proposé par le promoteur, se cache le problème des délais. Le temps de vente est généralement plus long par rapport à la vente à un particulier. En effet, tant que la purge du permis de construire n’est pas effectuée, rien n’est joué. Le projet du promoteur peut être repoussé ou annulé, à cause des recours sur le permis de construire. C’est quoi la purge du permis de construire ? parcourez cet article pour avoir les informations à ce sujet.

La purge du permis de construire : de quoi s’agit-il ?

Lorsque la mairie valide votre projet immobilier, celle-ci vous remet un document administratif : le permis de construire. La remise du permis de construire ne garantit pas le démarrage de la construction. Tout permis de construire peut être à l’origine de querelles en France. En effet, des recours peuvent être déposés par le voisinage ou les autorités compétentes, ces derniers ayant respectivement des délais de deux et trois mois pour le faire. Une fois ces délais passés, on dit que la purge du permis de construire a été effectuée.

 

Recours contre un permis de construire : quelles sont les personnes habilitées à le faire ?

La Contestation d’un permis de construire est encadrée par la législation. Une autorisation de construire   prendra définitivement effet lorsque la période sur   la question litigieuse sera écoulée : il s’agit de la purge du permis de construire. Tout individu peut faire appel contre une autorisation de bâtir à condition de démontrer son intérêt pour l’opposition : tout d’abord, les riverains peuvent s’opposer à une construction, lorsqu’ils estiment qu’elle est un frein à leur bien-être. On parle de recours de tiers dans ce cas. Ensuite, Une association créée avant la présentation du permis de construire peut aussi faire appel contre un permis de construire, ceci dans l’optique de protéger la nature ou les voisins. Enfin les autorités administratives compétentes peuvent retirer un permis de construire s’ils se rendent compte que le dossier n’a pas correctement étudié. Il peut s’agir de la mairie, l’Etat ou L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Le recours peut être bénéfique pour les riverains s’il s’avère que le dossier a été effectivement mal analysé, et que l’édifice en projet représente un danger pour les voisins et l’environnement. En revanche dans l’optique de repousser un chantier ou embarrasser un promoteur, le recours peut être utilisé par des individus malintentionnées. Afin de limiter les abus, la loi prévoit deux éventualités depuis le 19 août 2013 pour permettre aux détenteurs du permis de se défendre : le protestataire doit utiliser fréquemment le bien en litige, et les travaux doivent avoir un impact néfaste direct sur l’’utilisation de l’édifice contesté. Une fois les délais de contestation passés, on parle de la purge du permis de construire.

permis de construire purgé

La purge du permis de construire : quel sont les délais

La  purge du permis de construire prend effet après écoulement des délais bien réglementés. Le recours de tiers, qui peut être déposé par un individu ou une association dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’affichage qui est différente de la date de délivrance. Il est important de faire constater l’affichage par un huissier, pour être épargner de toute opposition.

Le retrait administratif qui concerne les autorités, est moins connu. Ils disposent d’une période de trois mois pour s’opposer, à compter de la date d’obtention du permis de construire. Une fois ces délais passés, on considère que la purge du permis de construire est effective. Si aucune falsification n’est trouvée, ou si le dommage que crée le projet pour les riverains n’est pas avéré, le permis de construire ne sera pas retiré. En revanche si les recours déposés sont favorables par la municipalité, le permis de construire sera annulé.

Faire confiance à un promoteur pour éviter les recours

Le dépôt d’un recours ne signifie pas automatiquement que le projet prend fin. Le recours peut tout simplement rallonger la durée du projet. Le temps nécessaire pour traiter un recours peut s’étaler sur de nombreux mois, et engendrer des pertes d’argent pour toutes les parties. Le promoteur et le propriétaire sont protégés par la loi et peuvent réclamer des indemnités, en cas de recours abusif. Pour cette raison, pour mieux s’assurer de l’effectivité de la purge du permis de construire, Il est préférable de travailler avec les promoteurs immobiliers. Les promoteurs maitrisent parfaitement le droit, ils seront donc en mesure d’exploiter les faiblesses des adversaires afin de rendre le recours invalide. De plus le promoteur est la personne la plus habilité à modifier le projet, dans le cas où cela est nécessaire. Ce dernier maitrise différentes démarches, permettant de gagner en temps dans tout le cycle du projet en général.


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25 juin 2021 0

Parmi les données primordiales à prendre en compte dans tout projet immobilier de petite taille ou d’envergure, les caractéristiques du terrain figure au premier plan. Mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain est l’attitude idoine à adopter lorsqu’on souhaite investir dans les infrastructures immobilières. Qu’il s’agisses de la surface constructible, paramètre essentiel à l’occupation du sol de l’édifice ou le coefficient d’emprise du sol, tout cela doit être pris en compte. En effet, la réglementation Française a prévu une codification bien précise des emprises à construire en fonction de la taille du terrain et même du zonage. Parcourez cet article et découvrez Pourquoi il est important de mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain.

Un projet immobilier infructueux face aux barrières des règlements en vigueur

Les autorités françaises attachent un prix fort à la préservation de l’économie, de l’environnement naturel français. Mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain passe donc nécessairement par la parfaite maitrise de la réglementation aussi bien locale que nationale. En effet, que ce soit règlement national d’urbanisme (RNU), le plan local d’urbanisme (PLU) ou encore la carte communale, ces documents prévoient certaines restrictions qu’il est nécessaire de savoir afin de mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain. Ces précautions permettent par exemple de limiter les constructions dans les zones écologiquement ou géo morphologiquement à risque. La constructibilité de votre terrain dépend fortement de ces documents règlementaires. Ceux-ci définissent la corrélation entre la surface de votre terrain et l’aire à construire. Vous pourrez obtenir les informations stratégiques telles que : les dimensions, la forme de la maison à bâtir, le type de matériaux à utiliser, la hauteur maximale des bâtiments et le type de pente. Tout promoteur désireux de réaliser un investissement de qualité devra mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain. Il en est de même de la nécessité de comparer ou compléter les informations du terrain par le biais du plan cadastral.

 La préservation du timbre naturel : une volonté affirmée des autorités françaises

Mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain vous préserve de nombreux pièges tels que le non-respect des règles écologiques passible de lourdes amendes. A cette période délicate dédiée à au concept « zéro émission carbone » il est plus que jamais utiles de s’enquérir des informations nécessaires non seulement au respect de la réglementation en la matière, mais aussi à la protection de la planète. Il s’agit là d’un point très sensible, une responsabilité à la fois individuelle et collective clairement prescrite dans le PLU. Ce document fixe le cadre des nombreuses restrictions pour la pérennisation des zones naturelles, la faune et la flore et la protection des arbres très anciens.

Adapter son projet immobilier en fonction de son terrain : quels bénéfices ?

projet immobilier selon la taille de son terrain

Certes il est recommandé par la plupart des professionnels de réaliser les plans de votre projet, pour autant, une fois ceux-ci définis, il faut toujours l’adapter et mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain. En effet, il sera parfois nécessaire d’adapter votre projet en fonction des recommandations du plan local d’urbanisme. Vous devez donc être disposé à réviser votre projet immobilier afin que celui-ci soit en conformité avec les règles et exigences locales.

Les caractéristiques du terrain : une donnée essentielle à la production des plans architecturaux

Les terrains se ressemblent mais ne se valent pas. Il existe une panoplie de facteurs à prendre en compte pendant la phase de conception d’un projet immobilier. La nature même du sol à savoir : sable, argile, calcaire, rocheux détermine de manière fondamentale la profondeur des fondations à envisager après la descente de charge. On s’imagine bien que plus une fondation est profonde, plus elle est couteuse. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain. Il est conseillé de faire appel dès votre première idée d’investissement, de faire appel à un promoteur immobilier pour un investissement fiable et rentable. Ce dernier vous mettra à l’abri des tracas et des pièges et optimisera toutes vos actions et votre temps.

 Modifier un PLU à la faveur d’une parcelle grande non constructible est-ce possible ?

Il faut savoir qu’un terrain non constructible peut le devenir s’il figure dans une zone à urbaniser dans les jours à venir. Il suffit de présenter votre dossier complet comprenant votre projet d’investissement auprès de la municipalité concernée en vue d’une modification du PLU. Saisir une telle opportunité ne peut se faire que si vous maitrisez les rouages vous permettant de mettre en place un projet immobilier adapté à la taille de son terrain.


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24 juin 2021 0

On enregistre chaque année, des milliers d’étudiants qui veulent se loger. La résidence estudiantine devient alors un besoin pressant. Il devient important, voire même urgent d’investir dans le secteur de la construction de ces résidences.

Une demande toujours grandissante

En effet, les grandes villes enregistrent un grand nombre d’étudiants chaque année. Les logements deviennent de plus en plus rares, d’où la nécessité de rendre proportionnel l’offre à la demande. En France par exemple, les universités et écoles de formation connaîtront d’ici 2035, pas moins de 350.000 étudiants, selon un rapport fourni par le ministère de l’Éducation nationale. Un chiffre record qui donne des précisions sur la nécessité d’investir dans une résidence estudiantine.

Caractéristiques des résidences estudiantines

Les résidences d’étudiants répondent à certaines normes. Il s’agit en particulier des logements bien équipés et prêt à l’emploi. Le but est de s’assurer que les futurs occupants ne soient pas confrontés à des difficultés, qui peuvent perturber leur quiétude. Il s’agit donc des logements comportant une cuisine, une salle d’eau, le tout bien équipé. Ces logements doivent également être sécurisés, et disposer certaines prestations particulières comme l’accueil, le petit-déjeuner, etc.

Aussi, les résidences estudiantines doivent être occupées par des étudiants au moins à 70 %. Ceci, pour toute la période consacrée aux études. Toutes ces dispositions sont contrôlées par les législations, ce qui confirme qu’il s’agit bien d’un secteur d’activité dont les revenus sont conséquents.

Les raisons pour investir dans les résidences estudiantines

Avant de s’engager dans ce secteur d’activité, il est impératif de connaître les raisons qui animent cette volonté. Ainsi, donc, l’investisseur doit mener une petite étude, avant de se lancer totalement. Les résidences estudiantines constituent un marché très attractif. Comme mentionnés plus haut, de nombreuses villes accueillent des milliers d’étudiants chaque année. On constate très souvent une demande qui est largement supérieur à l’offre, ce qui crée une réelle fissure, qui par la même occasion offre des opportunités pour les investisseurs. Cette situation provient du fait que plusieurs étudiants quittent la maison familiale pour poursuivre leurs études ailleurs.

En 2011 en France par exemple, le ministre de l’enseignement supérieur avait annoncé une conférence nationale sur le logement étudiant. Le constat du manque de logement avait été fait, mais jusqu’à présent, le souci n’a toujours pas trouvé une issue. Le marché reste donc ouvert.

De même, les étudiants misent beaucoup sur leur bien-être. Ce qui implique qu’ils sont très souvent à la recherche des logements qui leur donneront un aperçu de leur futur. Avec ce fort taux de demande, on peut aisément conclure que la vacance de ces logements n’est presque pas envisageable. Avec le système de paiement annuel mis en place, un investisseur ne risque pas d’être confronté à des soucis de bail impayé. Il existe également des cautionnements parentaux et des aides personnalisées au logement qui assurent la rentabilité de ce projet.

Il y a aussi la flexibilité de la fiscalité qui entre en jeu. Chaque personne qui investit dans la résidence estudiantine, obtient une garantie d’au moins 20 ans pour l’exploitation de son bien. Il bénéficie également d’un remboursement sur la taxe à valeur ajoutée appliquée sur le prix d’acquisition, ceci en ce qui concerne le statut de loueur en meublé non-professionnel ou LMNP. Les impôts sont donc considérablement réduits sur une période allant jusqu’à 9 ans. Il s’agit ici d’une réduction de 11 % sur la somme investie pour l’acquisition du bien. Toutefois, elle est limitée à 300.000 euros.

En signant un bail commercial, l’investisseur multiplie ses avantages. En effet, une fois signé, il a la possibilité de contrôler la visibilité et la sécurité de son investissement. Le bien est géré en ce moment-là par un gestionnaire professionnel. Il n’y a donc aucun risque à ce que le bail ne soit pas payé. L’investisseur n’a pas à être confronté en cas de litige. Il révèle des obligations du bail commercial de trouver les voies et moyens pour résoudre les problèmes question d’assurer la sécurité de l’investissement du propriétaire du bien.

Côtés, rendement, les pourcentages sont plus qu’intéressants. Une résidence estudiantine peut produire un gain de plus de 4 % sur l’immobilier classique, avec moins de risque lié aux litiges.

Enfin, étant propriétaire du bien, il est possible de le revendre au besoin. Il est presqu’impossible de ne pas trouver le gain de cause lorsqu’on revend une résidence estudiantine. On compte de nombreuses personnes prêtes à mettre le paquet pour devenir propriétaire d’un tel bien. Il s’agit d’un produit qui donne des salives à beaucoup, car, contrairement aux autres secteurs d’activités, la résidence estudiantine n’attend pas avant de produire des revenus importants.

Ce n’est donc plus un secret. Investir dans la résidence estudiantine, c’est sauvegarder ses gains, en le multipliant systématiquement. Il s’agit d’un investissement dont les retours seront toujours positifs et importants. Il n’y a donc pas de risque à s’y lancer.


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23 juin 2021 0

Avez-vous déjà entendu parler de  la loi Censi-Bouvard ? Qu’importe la réponse, vous gagnerez certainement un plus en lisant cet article. Alors, le dispositif Censi-Bouvard en immobilier permet d’investir dans des logements neufs ou rénovés. La défiscalisation des loyers générés ainsi que la réduction des coûts de l’impôt sont entre autres, les avantages offerts par cette loi. Mais quelle est la définition réelle de ce concept ? Les bénéficiaires ? Les avantages ? Les logements éligibles à la loi ? Les conditions requises, parlons-en !

Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : de quoi s’agit-il ?

Yves Censi et Michel Bouvard sont deux députés ayant implanté officiellement le dispositif en France en proposant un texte à l’assemblée nationale en 2009. Ce texte a pour objectif d’offrir aux acquéreurs de biens meublés à usage non-professionnel les mêmes avantages fiscaux que la loi Scellier. La loi de finances 2019 a reporté au 31 décembre 2021 la date limite jusqu’à laquelle tout promoteur pourra bénéficier de la loi censi-Bouvard.

Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : Qui peut en bénéficier ?

Evidemment, le Dispositif Censi-Bouvard en immobilier n’est pas reservé à tous les professionnels de l’immobilier en France. Il ne concerne que ceux qui réalisent des placements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés(RCS) pour bénéficier de ses avantages.

Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : les avantages offerts

Si les promoteurs immobiliers s’intéressent tant à la loi Censi-Bouvard, ce n’est pas anodin. C’est probablement parce qu’elle concoure à leur bien-être dans le métier. La réduction d’impôts dans la limite du prix de revient des biens s’élevant à 300 000 € HT en est un exemple. La baisse de l’impôt peut aller jusqu’à 11% hors taxes du prix de revient en prenant en compte les frais de dossiers et de notaire.

De plus, le Dispositif Censi-Bouvard en immobilier permet de récupérer le montant de la TVA sur le prix du logement neuf c’est-à-dire 20%. Ceci à condition que le patrimoine soit en vie pendant 20 années.

Cette loi garantie également aux locataires le renouvellement d’un contrat de bail pour une durée minimale de 9 ans. Et ce n’est pas tout ! Le plus étonnant est qu’il est possible de contracter les avantage de censi-Bouvard en même temps que ceux d’autres lois comme Pinel ou LMNP amortissement ; à condition de maintenir la limite de 300 000 € HT par année.

Notons que si le montant déduit de l’impôt dépasse celui de l’impôt lui-même, le reliquat sera reportable pendant 06 ans.

Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : les logements éligibles à la loi

Evidemment, tous les logements ne sont pas tenus de bénéficier des avantages de cette loi. Seuls les logements neufs ou en VEFA acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 peuvent en profiter. Le dispositif concerne aussi les résidences meublées à usage touristique classées dont l’éligibilité s’est terminée le 31 décembre 2016, les résidences offrant des services pour étudiants, personnes âgées ou invalides, les résidences d’accueil. Il suffit juste que ces logements soient loués et exploités à usage commercial pour une durée minimale de 9 ans.

   Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : les conditions requises en 2021

Plusieurs points doivent être couverts si vous désirez bénéficier les avantages offerts par le Dispositif Censi-Bouvard. Le bien doit être

  • neuf ou en VEFA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ;
  • réhabilité ou achevé depuis 15 ans au plus ;
  • mis en location dans les douze mois qui suivent sa livraison ;
  • meublé, loué et exploité par bail commercial pour 09 ans au moins ;
  • ne doit pas être exercé à titre professionnel l’activité LMNP. Les rentrées des logements ne doivent pas aller au-delà de 23 000€/an et doivent représenter un taux inférieur ou égal à 50% des revenus globaux ;
  • les recettes de logements doivent systématiquement être incluses dans la catégorie de revenus de bénéfices industriels et commerciaux, aucunement celle des revenus fonciers.

Dispositif Censi-Bouvard en immobilier : récupération de la TVA

La récupération de la TVA en loi Censi-Bouvard est évidente en 2021. Vous devez d’abord vérifier que 3 services sur 4 sont garantis dans la résidence tels le ménage régulier sur locaux, la disponibilité des linges, le petit déjeuner ainsi que la réception de la clientèle. Vous devez ensuite vous assurer que le propriétaire ait un statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et que les loyers soient insérés dans la rubrique BIC et soumis à la TVA.

Vous pourrez ensuite faire une demande auprès des impôts en leur adressant un courrier indiquant le choix du paiement, l’adresse de la résidence, les caractéristiques, le prix, les informations sur l’exploitant, l’option pour le régime réel simplifié…

Le Dispositif Censi-Bouvard en immobilier est donc le résultat de deux députés et se voit favorable pour la réduction des taxes fiscales. Il vous suffit simplement de respecter les conditions requises. Vous pouvez désormais vous y engager maintenant que vous en savez tout. Impossible de vous faire berner par qui que ce soit !

 


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22 juin 2021 0

Un bâtiment en cours de construction ou en projet de construction, est un logement neuf. La loi française en son article 257 pour ce qui est du code général des impôts, considère comme neufs les immeubles dont l’achèvement n’est pas encore acquis depuis plus de 5 ans. En revanche, la loi des finances de décembre 2021 considère comme pas neuf, un logement revendu pour une première fois par une personne au cours des 5 premières années de sa finition. Un article qui dispense l’acheteur des droits d’enregistrement aux logements neufs, et il ne devra pas non plus payer les taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

Les types de logements neufs

Avant tout, il faudrait savoir qu’un logement est considéré comme neuf, pendant les 5 premières années de sa construction. Passé ce délai, il est considéré comme un ancien immobilier, qu’il soit issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux.
Il existe plusieurs types de logements neufs. On a par exemple les maisons dont l’achèvement est récent, qu’elle soit une propriété individuelle ou un lotissement. Elle peut aussi être un appartement situé dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes.
Un immeuble dont les travaux sont importants et portant sur de gros œuvres, est aussi considéré comme un logement neuf.

Les avantages d’être propriétaire d’un logement neuf

Avec toutes les caractéristiques citées plus haut, on comprend tout de suite que les logements neufs offrent de nombreux avantages. Tenez par exemple, les logements neufs garantissent une flexibilité sur les dépenses. Les propriétaires de ces biens immobiliers les acquièrent généralement à moindre couts. Ils sont exonérés des frais de notaire. La TVA également ne fait pas partie de leurs obligations. En revanche, ils doivent payer la taxe sur la redevance publicitaire du foncier, et aussi des émoluments du notaire. C’est un avantage conséquent, qui ne s’applique pas pour ceux qui achètent des logements anciens, car ceux-ci ont l’obligation de couvrir toutes les dépenses avant d’entrer en possession de leur bien immobilier. Les acquéreurs des logements neufs peuvent aussi bénéficier des prêts à taux zéro auprès du gouvernement.

Les logements neufs mis en vente, doivent répondre à certaines normes importantes. Ils doivent respecter les conditions mises sur pied dans le cadre de la protection de l’environnement. Ce qui veut dire en réalité que les normes thermiques RT 2012 sont incontournables. L’idée ici est de réduire le taux de consommation en énergie, ce qui implique une réduction systématique des coûts de charges. Un autre bénéfice important à noter.
Un autre avantage également du logement neuf, c’est la personnification. En effet, au moment de l’achat, l’acquéreur peut opter pour les transformations nécessaires dont il a besoin en sa convenance.

Tout logement neuf est vendu avec une garantie d’un an, ce qui permet au futur propriétaire de réclamer un remboursement ou une réparation en cas de souci.

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Les inconvénients des logements neufs

Comme toute chose, les logements neufs ont aussi quelques inconvénients qu’on peut noter. Il est important de savoir que malgré la flexibilité qu’offre un logement neuf, son prix d’achat est quand même plus élevé qu’un logement ancien. On note une majoration entre 20 % et 45 % au mètre carré. Dans certaines villes en France comme Paris par exemple, le mètre carré peut s’élever à 11.000 euros pour un logement neuf, contre 8.000 euros pour un logement ancien. On convient donc que pris sur une surface égale, un logement neuf est à 40 % plus coûteux que l’autre.

Bien que ces chiffres varient d’un arrondissement à un autre, il n’en demeure pas moins que l’ossature est celui-là. Aussi, l’acquéreur doit être patient lorsqu’il achète un logement neuf sur plan.

Le bon plan pour acquérir un logement neuf

Au vu de tout ce qui précède, il faut reconnaître qu’il y a plus d’avantages à acquérir un logement neuf que d’inconvénients. Ils garantissent une flexibilité importante à son acquéreur.

Si vous recherchez un bon plan dans l’immobilier, nous pouvons aisément vous conseiller d’opter pour les logements neufs. Les différents atouts qu’ils disposent permettent à chaque acquéreur de limiter ses dépenses, et de gagner plus.

Un logement neuf, c’est un bâtiment dont l’âge de conception s’élève à 5 ans maximum. Il ne doit pas avoir déjà été vendu par son concepteur. Ce bâtiment ne doit pas avoir encore été jamais occupé par quelqu’un d’autre. En gros, l’acquéreur doit être le tout premier exploitant.
On comprend dès lors, qu’investir dans ce secteur d’activité est bénéfique pour toute personne. Même s’il est vrai que les logements anciens ne sont pas toujours un mauvais choix, il reste tout de même un casse-tête à cause d’un excès de contraintes liées au fisc qu’il faut régler pour profiter pleinement de ses droits.

Les prix des logements neufs dépendent des villes. Plus la ville est connue, plus élevée sera son prix, mais les retombées sont toujours les mêmes en tout lieu.


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21 juin 2021 0

Vous êtes promoteur immobilier ou particulier et souhaitez vendre votre bien à Paris ? Vous devez bien vous y préparer afin que la vente soit un succès. Il existe des astuces typiques qui vous permettront de valoriser votre bien et de le promouvoir auprès des potentiels acheteurs. Alors, comment promouvoir un bien immobilier à Paris ?  Poursuivez la lecture pour acquérir les notions importantes face à cette problématique qui taraude tant l’esprit des internautes.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : la force des diagnostics immobiliers obligatoires

La première chose à faire lorsque vous voulez faire la promotion de votre bien est de faire appel à un diagnostiqueur, afin qu’il réalise les diagnostics nécessaires. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est le plus essentiel dont vous devez vous munir. Il doit faire mention de l’étiquette énergétique de votre maison ainsi que du dossier de dossier de diagnostic technique. Dépendamment du type construction, le professionnel vous informera sur les autres types de diagnostic à réaliser.  Tous n’ont pas la même durée de validité.

Ces papiers doivent impérativement être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : Mettre l’accent sur la décoration du bien

Pour promouvoir votre bien auprès des acheteurs, vous devez le valoriser afin que les visites soient concluantes. Ceci passe par la technique du home staging, efficace et approprié pour rehausser le niveau de luxe de chaque pièce de votre patrimoine. Vous pouvez contacter un professionnel du domaine pour vous aider à rendre moins encombrante et moins personnalisée la maison afin que l’acquéreur s’y projette facilement.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : bien estimer le prix du bien

Voyez-vous, l’estimation du prix d’un bien immobilier n’est pas chose aisée. Elle dépend de plusieurs facteurs. Voilà pourquoi il est recommandé de la soumettre à un expert ou de la faire faire par plusieurs agences afin d’avoir le meilleur prix. Bien jauger le prix attire le maximum d’acheteurs et multiple les chances de vendre rapidement le bien.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : Valorisez les atouts de votre bien

Vous devez mettre en avant les atouts de votre bien et ne surtout pas cacher ses points faibles. Parce que dans tous les cas, cette omission vous sera reprochée si l’achat se concrétise. Lorsqu’il posera des questions concernant les défauts, tâchez de lui répondre sans toutefois anticiper sur ses questions.

Par ailleurs, vous pouvez aisément confier à un agent immobilier la gestion des visites si vous ne disposez pas suffisamment de temps.

 Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : collaborez avec des professionnels de l’immobilier

Eh oui ! Vous pouvez tout confier à un agent immobilier ou une agence immobilière efficace. Ainsi, vous pourrez éviter toutes les démarches administratives et les visites avec les acquéreurs. Choisissez surtout une agence qui maîtrise le quartier, qui a de meilleurs avis sur internet, qui a de l’expérience dans le domaine. Elle pourra vous aider à gagner du temps en repérant les « promeneurs » des personnes ayant de réels projets immobiliers.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : vérifiez la qualité et la visibilité de votre annonce

Si vous avez choisi une agence immobilière, vérifiez qu’elle publie bel et bien l’annonce dans son site internet. Assurez-vous aussi que la publicité soit de bonne qualité c’est-à-dire belles images, descriptif détaillé, visites virtuelles, etc. plus les images sont belles, plus l’acquéreur est tenter de visiter votre logement.

Bien promouvoir un bien immobilier

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : Demandez des rapports de visites

Vous devez demander des comptes-rendus à des intervalles réguliers à votre agent immobilier pour avoir l’assurance qu’il mène à bien son travail. Cela vous permettra aussi de savoir ce que les acquéreurs pensent de votre bien et cela peut vous aider à l’améliorer pour accélérer la vente.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : constituez votre dossier de vente

Il existe un ensemble de paperasse que vous devez remettre à l’acquéreur une fois que la vente est réalisée. Vous devez donc les préparer minutieusement pour ne pas avoir à courir à la dernière minute. La loi ALUR adoptée en mars 2014 vous exige de fournir les factures liées aux travaux, les assurances auxquelles vous avez souscris, les PV d’assemblées générales de copropriétaires, les impôts locaux et fonciers, le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique global de l’immeuble.

Comment promouvoir un bien immobilier à Paris : restez large

Vous devez prêter attention aux différentes offres d’achat. Si un acquéreur va en dessous du prix que vous vous êtes fixé, ne dites pas non ! Répondez-lui que vous allez réfléchir et lui revenir.

 

Vous avez donc tous les éléments nécessaires pour promouvoir un bien immobilier à Paris. Mettez en pratique chacun de ces conseils et vous vous rendrez compte que votre bien sera vendu le plus rapidement possible et au meilleur prix.