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Permis de construire correct avec le PLU, mais refusé par la mairie: que faire?

30 juin 2021 0
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Le permis de construire est le document administratif que délivre la mairie d’une commune à une personne physique ou morale, privée ou public. Dans l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est mentionné que le permis de construire permet à l’administration de vérifier que le projet de construction envisagé respecte les règles d’urbanisme et architectural en vigueur. Cependant, un permis de construire correct avec le plan local d’urbanisme peut être refusé par la mairie. Nous nous sommes intéressés à la question et nous vous donnons dans les lignes qui suivent les mesures à prendre dans ce cas.

les raisons de refus d’un permis de construire

plusieurs paramètres sont prises en compte avant la délivrance ou le refus d’un permis de construire. En effet le premier point est:

  • le respect du plan local d’urbanisme.

Pour espérer avoir une autorisation de permis de construire, les surfaces, les cotes et l’aspect architectural de la maison doivent être réglementaires. si après vérification ces paramètres ne sont pas respectés, la commune peut tout à fait refuser la demande de permis de construire. toutefois elle est tenue d’apporter « une obligation de motivation » à sa décision. Il s’agit des justificatifs de la décision de refus de l’autorisation d’urbanisme. ils doivent être explicitement évoqués par la mairie.

En outre, il existe d’autres détails qui peuvent inciter la mairie d’une commune à refuser un permis de construire au-delà du plan local d’urbanisme. il s’agit en effet:

  • la croissance démographique.

Il faut dire que le rôle premier d’une commune est de s’assurer du respect du plan d’urbanisme pour permettre une insertion plus harmonieuse et des futures constructions.

Or avec la croissance démographique, la création de logements va faire naître  une grande demande en équipements publics ( écoles, hôpitaux, transports etc) et il est évident que le coût de tout cela peut peser sur la commune. par ailleurs, si en moins de 10 ans une commune reçoit des demandes de permis de construire plus importante que celles prévues, toutes ne sont pas validés. Voilà pourquoi il peut arriver qu’il y ait des permis de construire corrects avec PLU, mais refusé par la mairie.

Toutefois il faut savoir que quelle que soit la raison du refus d’un permis de construire, la mairie se doit toujours d’apporter des justificatifs à sa décision.

Les recours pour contester le refus d’un permis de construire

il peut arriver que vous fassiez partir des personnes qui ont un permis de construire correct avec le PLU, mais refusé par la mairie. Dans ce cas il existe bel et bien des recours pour contester le refus d’un permis de construire. La chance est encore plus grande si la mairie ne présente pas l’obligation de motivation.

Toutefois il est toujours important d’opérer des vérifications avant de contester un refus de la mairie. D’abord, il faut consulter le plan local d’urbanisme pour s’assurer d’avoir reçu le bon document. il faudrait que le document soit original et donc, il doit porter les tampons d’enregistrement de la préfecture. Si cela est fait, intéressez-vous principalement au règlement de la zone où vous envisagez de construire. lorsque vous avez lu toutes les dispositions générales, rendez-vous à la page dédiée à ce règlement.

Après vérifications, deux possibilités vous permettent de contester le refus du permis de construire:

  • si le refus est justifié

il peut arriver qu’après avoir lu toutes les dispositions légales du document original du PLU, vous vous apercevez que la décision de la mairie est justifiée. Ce qu’il faut faire dans ce cas est de déposer une nouvelle demande tout en tenant compte des éléments que vous aviez omis dans la précédente demande. Vous avez également la possibilité de rencontrer le responsable de l’urbanisme de la commune qui a signé le refus du permis de construire. Ainsi vous lui ferez part des modifications que vous apporterez à votre demande ou votre projet de construction.

  • Si le refus n’est pas justifié

un permis de construire correct mais refusé par la mairie peut être contesté si le refus n’est pas fondé. En effet, si après la lecture du document original du plan local d’urbanisme vous constatez que le refus de votre permis de construire n’est pas fondé, vous avez le droit de parvenir à un recours gracieux ou un recours contentieux. Cependant il faudra apporter les preuves de la non-justification du refus.

-Le recours gracieux

c’est une lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à l’autorité qui a signé le refus de votre permis de construire. Vous pouvez également adresser votre demande à son supérieur hiérarchique. Cependant il faut toujours penser à joindre les preuves.

Par ailleurs, la demande d’annulation du refus du permis peut aussi se faire par pli d’huissier. Dans ce cas, la date du dépôt de l’huissier fait foi si jamais votre courrier n’arrive pas à son destinataire.

-Le recours contentieux

il faut également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mais cette fois au tribunal administratif du lieu du projet. Il ne faut pas oublier d’y joindre les preuves du non-fondement du refus.

 


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