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Durée de validité d’un permis de construire

29 juin 2021 0
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Pour pouvoir ouvrir un chantier de construction, il est indispensable de posséder un permis de construire. Encore plus, il faut que ce permis soit valide. La durée de validité d’un permis de construire est un point essentiel dans le métier de construction. En France, ce document détermine vos droits légaux à construire, agrandir ou modifier en profondeur votre édifice. Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ? Pour en savoir davantage, nous vous proposons de lire le déroulement de cet article.

Combien de temps doit durer votre permis de construire ?

Avant 2016, la durée de validité d’un permis de construire était de 2 ans. Toutefois ce délai a été revu à 3 ans au cours de l’année 2016.

La nouvelle durée du permis de construire concerne :

  • Les permis de construire délivrés entre le 30 décembre 2014 et le 30 décembre 2015.
  • les permis de construire ayant été prorogés avant le 30 décembre 2014.
  • Les permis de construire dont la durée de validité s’est achevée le 30 décembre 2014
  • Les permis de construire délivrés après le 6 janvier 2016.

Attention ! Si au cours du délai de trois ans  aucun travail n’est effectué sur le chantier, ou alors les travaux entamés sont interrompus pour plus d’un an, le permis de construire ne sera plus valide et il faudra le renouveler. Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une prolongation d’un an. Il suffit de s’adresser deux mois avant le délai de votre permis de construire au service de l’urbanisme de la mairie.

Les prolongations de la durée de validité d’un permis de construire

Il s’agit d’une échéance supplémentaire que vous octroi le service de l’urbanisme de la mairie afin de terminer les travaux de chantiers. L’article R 424-21 du code de l’urbanisme définit les règles de prorogation ainsi :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».

En effet, la demande de prolongation d’un permis de construire doit être envoyé par courrier recommandé en deux exemplaires. Toutefois, il faut toujours s’attendre à ce que la demande peut être rejetée. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est possible de demander deux prolongations d’un an chacune. Ainsi, la durée de validité d’un permis de construire peut donc aller de 4 ans à 5 ans, prorogations incluses.

Comment demander un permis de construire

permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il faut formuler une demande recommandée avec accusé de réception, adressé à la mairie. Cette demande s’appuie sur le CERFA numéro 1340601 pour ce qui concerne la construction d’une maison individuelle et/ ou ses filiales intégrant ou non des démolitions. La demande peut également s’appuyer sur le CERFA numéro 1340901 pour d’autres types de construction avec ou sans démolitions.

 

Comme document à fournir, il vous faudra entre autres :

-le plan de situation du terrain proprement dit dans la région

-le plan de masse de la maison à construire ou à rénover

-le plan de coupe du terrain et de la maison

-une description du terrain et du projet à mener

-un plan de façade et de toiture

-une illustration du terrain dans son environnement réel etc.

Par ailleurs, il faut noter que si la surface du terrain où se fera le projet atteint plus de 150 m², il est impératif de faire appel à un architecte. Celui-ci se chargera du dépôt du permis de construire comme le mentionne l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme.

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un permis de construire

Une fois que votre demande recommandée a été envoyé, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre demande. À compté de la date de réception de la demande de permis de construire, attesté par la remise d’un reçu, l’administration dispose de deux mois pour étudier le dossier pour une maison individuelle. Si votre demande concerne tout autre projet de construction, la mairie dispose alors de 3 mois.

Par ailleurs, si dans les documents envoyés l’administration remarque des pièces manquantes, le demandeur dispose de 15 jours pour les compléter. Toutefois selon la demande, la mairie peut décider d’étendre l’échéance d’obtention du permis de construire afin d’étudier en profondeur le dossier. Toutefois si la décision de prorogation est prise, le demandeur doit en être avisé avant le délai.

Si au bout du terme du délai normal d’instruction, le demandeur ne reçoit aucune réponse de la mairie, cela signifie que le permis de construire a été validé. Vous pourrez de ce fait vous en servir pour une durée d’environ 3 ans.


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