2021 avril

En quelques années seulement, le diagnostic énergétique est devenu l’une des expressions les plus utilisées des Français. En quoi cela consiste en réalité et quels sont ses objectifs ? Le diagnostic de Performance Énergétique ou DPE permet à tous les ménages français de mieux appréhender la consommation et le coût en énergie de leur (futur) logement. Que cela soit pour la vente ou la location, le DPE est un outil de valorisation d’un bien et il est sanctionné par un étiquetage obligatoire. Les promoteurs immobiliers prennent cela en compte lors de la valorisation d’un bien.

C’est quoi le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (communément appelé «DPE»), est une enquête obligatoire en France, qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’enquête comprend également des tests sur l’amiante, le plomb, les termites, la fosse septique, le radon, les risques naturels tels que les inondations.

Il s’inscrit dans la politique énergétique définie au niveau européen pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le 1er septembre 2006 un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment fermé ou couvert ou partie de bâtiment (sauf exceptions: voir décret n ° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non). -résidentiel): maison individuelle, logement situé dans un immeuble, immeuble d’habitation entier, immeuble local ou tertiaire (bureau, commerce …), immeuble sportif ou culturel …

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte de vente authentique. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout acquéreur potentiel dès la mise en vente du bien.

Contenu réglementé et modalités

Le contenu et les modalités de création du diagnostic de performance énergétique sont réglementés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, selon le cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant répondant aux critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Les organismes de certification accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelque 8 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique doit être présenté lors de la vente ou de la location de logements et d’immeubles commerciaux (bureaux, hôtel, etc.). Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation énergétique du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur les autres usages (éclairage, électroménagers, ventilation, etc.).

• Ce document doit être présenté par le propriétaire du logement à l’acheteur à la première signature.
• Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.

Étiquettes environnementales réglementaires

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la pire):

• L’étiquette énergétique pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
• Le label climatique pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émis.

Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui limitent à la fois l’impact de la hausse des coûts énergétiques sur le porte-monnaie français et préservent l’environnement.

Cette étiquette énergétique est un grand progrès dans l’information des utilisateurs : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix énergétiques et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique.

Qui vous accompagne?

Vous avez un bien à vendre et vous souhaitez faire un diagnostic de performance énergétique, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? C’est très simple. Megastructures Promotion répond à toutes vos questions. En tant que promoteur immobilier, nous vous rendons la tâche facile. Nous sommes en partenariat avec de nombreux bureaux d’études qui vous permettront de bénéficier d’un diagnostic de performance énergétique fiable pour votre logement.

La rédaction d’un compromis de vente est une étape essentielle et il vaut mieux pour l’acheteur et le vendeur d’y prêter une grande attention. En effet, lors de la rédaction d’un compromis de vente, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour que la vente se passe bien. D’une autre part, les clauses arrêtées lors de la rédaction d’un compromis de vente peuvent permettre à l’acheteur ou au vendeur d’éviter des dommages. Comment faire pour ne rien oublier lors de la rédaction d’un compromis de vente ? Nous vous disons tout dans cet article.

Ce qu’il ne faut pas oublier lors de la signature d’un compromis de vente

Il peut vous arriver lors de la rédaction d’un compromis de vente, d’oublier un certain nombre d’éléments importants ; pour que cela n’arrive pas, il est essentiel  de faire appel à un professionnel du droit notamment à un notaire spécialisé dans le domaine de l’immobilier. Toutefois si vous envisagez de signer votre compromis de vente sous seing privé, il faut redoubler de vigilance sur les points tels que ;

Les pièces annexes du dossier

Il faut dire que depuis la loi ALUR de 2014, le nombre de documents à annexer au compromis de vente a explosé ! Le propriétaire du bien doit fournir un grand nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, le tout joint dans le dossier de diagnostics technique (DDT). Il doit également penser aux documents officiels (titre de propriété, références cadastrales, le dernier acte de vente). En cas de copropriété, le propriétaire du bien doit joindre à tous ces documents des pièces permettant à l’acheteur d’être averti sur la situation du syndic, le bâtiment ou encore les précédentes réunions de copropriétaires.

La rédaction du contrat proprement dit

C’est une étape capitale pour assurer la valeur légale du contrat. Il est essentiel de prendre en compte la mise en forme de la rédaction, éviter des erreurs et des termes flous au risque d’avoir des sérieux conflits en cas de contestation. Voilà pourquoi il est indispensable d’avoir une formation juridique pour rédiger des clauses légales.

Les clauses suspensives

Elles sont très importantes lorsque vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. Ce sont des conditions indispensables à la concrétisation de la vente. Il ne faut donc pas oublier d’écrire les moyens par lesquels l’acquéreur financera le bien ou pas, au cas où ces clauses ne sont pas réalisées. En effet, ces moyens peuvent être : l’obtention d’un prêt auprès d’une institution bancaire, l’absence de servitudes, l’attribution d’un permis de construire.

Solutions pour ne rien oublier lors de la rédaction d’un compromis de vente

Ne rien oublier lors de la rédaction d’un compromis de vente : solliciter l’aide d’un notaire

L’avant-contrat est un document qui n’est pas obligé d’être rédigé avec l’aide d’un notaire. Toutefois pour ne pas oublier un élément important lors de la rédaction d’un compromis de vente, les vendeurs de biens immobiliers doivent se servir d’un modèle de rédaction de compromis de vente. Ils peuvent en effet retrouver des modèles sur internet ; un exemple de rédaction doit leur permettre de reproduire toutes les informations capitales qui doivent être inscrites dans le compromis (désignation du bien et des parties, les mentions légales, les clauses principales etc.)

Vous trouverez certainement un meilleur modèle de rédaction d’un compromis de vente mais attention ! Ces modèles ne contiennent pas toujours toutes les clauses appropriées à votre situation ; il pourrait donc être nécessaire de les compléter afin de vous rassurer que tout soit conforme et qu’il n’y aura pas de désaccord entre vendeur et acheteur.

Ne rien oublier lors de la rédaction d’un compromis de vente : faire appel à une agence immobilière

Si la présence d’un notaire ne vous arrange pas, vous pouvez avoir pour intermédiaire une agence immobilière. Il est très difficile pour des particuliers de rédiger un compromis de vente sans notion juridique. Contacter une agence immobilière vous épargnera cette tâche ; l’agence se chargera de faire le travail à votre place. Toutefois il vaut mieux rester vigilant car même un agent immobilier ne vous offre aucune garantie qu’un notaire peut vous offrir. En effet, le notaire a une expertise, une neutralité, une déontologie rigide en droit immobilier qui ne saurait être remplacé.

Par ailleurs, il est recommandé de déléguer la rédaction d’un compromis de vente à un notaire qui est un officier ministériel pour être tout à fait certains de ne rien oublier.

Conclusion

En somme, la vigilance doit  être la principale attention du propriétaire du bien immobilier lors de la rédaction d’un compromis de vente surtout quand il est rédigé entre particuliers ; un document non annexé pourrait freiner tout le processus et notamment le délai de rétraction de l’acheteur. Il serait encore plus grave d’oublier un diagnostic obligatoire ; dans ce cas, les conséquences risqueraient d’être terrible pour la vente immobilière ; l’acquéreur pourrait traduire  le vendeur en justice et demander une annulation de la vente ou encore une reconsidération du prix du bien.

Le marché immobilier en France a connu des crises du logement au cours de son histoire. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y aurait en France, quatre millions de personnes qui n’ont pas de logement ou sont mal-logées. Mais autour de ce noyau dur, la crise du logement affecte 15 millions de Français. Ce déclin que connait la France semble durable. En 2020, Le secteur de la promotion immobilière en France a perdu un quart de son activité. Du fait de la crise sanitaire, mais pas seulement. Avant l’épidémie de Covid-19, une baisse du nombre de permis de construire accordés par les maires avait été engagée, cela a contribué à amenuiser l’offre. La situation va s’aggraver dans les mois à venir Selon les promoteurs, avec un risque de pénurie de logements neufs et de hausse des prix. Cap sur les difficultés rencontrées dans la promotion immobilière.

 Crise dans la promotion immobilière : quels sont les causes ?

Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe d’une part, un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et D’autre part, lorsque l’adaptation par les prix ne permet pas un rééquilibrage rapide. La demande des Français reste forte pour les logements neufs. La situation risque de s’empirer au cours des années à venir. Les éléments en cause de cette crise sont entre autres : La baisse du nombre de permis de construire accordés par les maires, La crise sanitaire mondiale due au Covid-19. Comme conséquence on observe une augmentation en pénurie de biens à vendre. Celle-ci pourrait être accentuée par la nouvelle règlementation environnementale RE2020 sur les constructions neuves, qui s’appliquera au 1er janvier 2022, et risque de renchérir les coûts de construction.

Refus des permis de construire : quel impact dans la promotion. Immobilière

Selon la Fédération des promoteurs, la chute des mises en vente est due en partie à une baisse des permis de construire. Elle chiffre à 40.000 le nombre de logements collectifs en moins par rapport à 2017. Le recul des permis de construire risque donc d’accroître la pénurie de logements dans les grandes villes. L’une des raisons évoquées est que les maires ne voudraient pas construire pour ne pas bouleverser les grands équilibres de leurs communes et ne pas heurter l’opinion. Les plus sensibles à la cause environnementale ne voudraient plus bâtir de peur de détériorer la planète.

Depuis, de nouvelles exigences ont été relatées par certains des élus concernés. Ces exigences sont relatives aux matériaux employés, aux process de construction ou à la végétalisation, conditions que les permis soient délivrés. En plus des raisons évoquées par les maires, d’autres voies se font entendre. Certaines personnes veulent partout des habitations nombreuses et pas chers, mais intente des recours contre le premier projet d’immeuble sous ses fenêtres ou frôlant son jardin. Suite à toutes ces difficultés, 100.000 logements manquent à l’appel chaque année en France. Le déficit se creuse et hypothèque l’avenir.

La crise sanitaire mondiale :  un coup de frein à l’immobilier

La crise du COVID-19 engendre un bouleversement d’ampleur inédite. Ce choc secoue de façon concordante l’industrie, les services et la distribution, ce qui provoque une déstabilisation sans précédent de l’activité. En 2020, la filière de l’immobilier et de la ville a connu un net coup de fouet, avec une baisse de 8,3% de sa valeur ajoutée du fait de la Covid-19 et des élections municipales. Ce ralentissement s’est poursuivi au premier trimestre 2021 mais l’espoir reste avec l’entrée en jeu des vaccins.

Les perspectives d’une reprise durable

Pour mieux envisager les pistes de solution pour une reprise efficace et durable, il faudrait avoir une approche bipolaire. Cette crise révèle deux faiblesses partagées. La contribution significative de tous les acteurs de la chaîne de l’immobilier neuf, privés comme publics. Un travail de fond continue sans cesse de se faire pour la digitalisation ou la dématérialisation des procédures règlementaires de délivrance d’un permis de construire.

Le débat devrait s’appesantir sur ces deux pôles. Les solutions sanitaires ont permis de renouer avec l’activité sans mettre en péril la santé des usagers. L’abnégation et la volonté d’aller de l’avant de toutes les parties prenantes permettent de trouver des solutions les plus adaptées. Le télétravail doit impérativement prendre corps dans toutes les activités du secteur : vente, location ou achat des biens, investissement locatif.

Il faut maintenant que cette reprise soit pérenne, ce qui implique en premier ressort l’action durable de chacun des acteurs, mais aussi la définition du juste milieu entre les contraintes sanitaires et la productivité. De ce point de vue, il est important que des travaux d’amélioration continue se mettent en branle. Le guide de l’OPP BTP pour ne citer que celui-là permet de tenir compte des enseignements tirés de l’épidémie et des retours d’expérience sur les chantiers.

La vente d’un bien immobilier se passe entre un vendeur et un acheteur ; ceux-ci se mettent d’accord sur le prix de vente et d’autres modalités importantes; lorsque ces étapes sont franchies, les deux parties passent à la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il peut arriver qu’après la signature d’un avant-contrat l’acheteur décide de se retire de la transaction ? Que faire quand un acheteur désiste en immobilier ? C’est la question que plusieurs personnes se posent ; nous répondrons à cette interrogation dans la suite de cet article.

Les sanctions en cas de désistement

Que ce soit le vendeur ou l’acheteur, dans le cadre d’un achat immobilier l’abandon de la transaction engendre d’énormes conséquences. Cependant, les pénalités ne sont pas les mêmes selon le type d’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) que les deux parties ont signé.

Les sanctions de l’acheteur dans une promesse unilatérale de vente en cas de d’abandon

Rompre un accord d’achat de bien immobilier lorsqu’on s’est engagé à l’acheter n’est jamais la bonne chose à faire. Seules les conditions suspensives (incapacité d’obtenir un prêt bancaire) arrêtées au préalable et prévues par la loi peuvent permettre à un acheteur d’abandonner l’achat ; au cas contraire, faire échouer une transaction immobilière après avoir signé la promesse de vente se paye. Alors ce qu’il faut faire quand un acheteur désiste, c’est consulté les sanctions prévues par la loi à ce sujet.

Dans le cas où les deux parties ont opté pour une promesse unilatérale de vente, alors il faut savoir que cela n’engage que le vendeur ; l’acheteur est libre de prendre ou pas le bien mais il doit verser une indemnité d’immobilisation de 10% de la valeur du bien au vendeur. Toutefois comme nous l’avons dit plus haut, aucun désistement ne se fait sans conséquence ; si l’acheteur ne lève pas l’option quoiqu’il ait rempli toutes les conditions suspensives, il perd totalement l’indemnité au profit du vendeur. Pour répondre à la question que faire quand un acheteur désiste en immobilier, dans le cas d’une promesse unilatérale il faut tout simplement appliquer les sanctions prévues à cet effet.

Par ailleurs, il faut noter que le vendeur peut lui aussi décider d’abandonner la vente du bien. Dans ce cas il peut être traduit en justice et être forcé d’exécuter la transaction compte tenu de l’engagement qu’il a pris au départ.

Les sanctions de l’acheteur dans un compromis de vente en cas de d’abandon

Dans un compromis de vente, l’acheteur et le vendeur sont engagés ; le vendeur promet de vendre le bien et l’acheteur d’acquérir le bien. Cependant si l’acheteur désiste en dehors des conditions suspensives prévues par la loi, il s’expose à des sanctions. Ce que le vendeur peut faire quand un acheteur désiste dans ce cas c’est d’appliquer les clauses pénales rédigées dans le compromis.  Il conserve les 10% du prix du bien qui lui a été remis par l’acheteur et ce n’est pas tout ! Ce pourcentage permet aussi d’établir le montant des dommages et intérêts qui peut varier à la hausse ou à la baisse, en fonction du dossier, les raisons nommées par le bénéficiaire et du timing du désistement. Il faut cependant noté que, plus l’acheteur met du temps avant de soumettre sa demande de rétraction, plus les sanctions deviennent considérables.

D’autre part, si le vendeur désiste, là encore le juge peut le contraindre à finaliser la transaction à laquelle il s’était engagé.

Que faire quand un acheteur désiste en immobilier après la signature de l’acte authentique ?

Il peut arriver qu’une fois l’acte authentique signée, l’acheteur découvre des défauts dont il n’avait pas connaissance avant l’achat du bien. Dans le cas où ce type de situation se produit, la transaction immobilière n’est pas annulée mais ce qui est fait lorsque la justice reconnaît la culpabilité du vendeur, c’est que celui-ci devra verser des dommages et intérêts au nouveau propriétaire.

Toutefois quand un acheteur désiste après la signature de l’acte authentique pour des raisons évoquées plus haut (découverte des défauts), il doit devoir démontrer qu’il y avait effectivement des imperfections qui lui étaient impossibles de voir avant l’achat du bien ; et que le vendeur par contre en avait connaissance.

En somme, à la question de savoir que faire quand un acheteur désiste en immobilier, nous pouvons dire qu’il existe des sanctions bien définies par la loi qui permettent à chacune des deux parties de savoir à quelles conséquences elles s’exposent s’il arrivait que l’acheteur ou le vendeur veuille se retirer de la transaction. Toutefois, il est important de préciser que l’acheteur encours plus de risques ; s’il n’effectue pas sa demande de rétraction dans les délais ou encore ne conclut pas des clauses suspensives avant la signature de l’avant-contrat, le vendeur peut tout simplement conserver l’indemnisation immobilière.

Lors d’une vente immobilière, les acheteurs ignorent souvent qu’ils doivent verser une indemnité d’immobilisation au vendeur lorsque la promesse de vente est signée. Pourtant, c’est un élément important auquel ils devraient prêter plus d’attention. En effet, l’indemnité d’immobilisation peut être une somme conséquence que l’acheteur risque de perdre s’il n’acquiert pas le bien. Quelles sont donc les précautions à prendre par l’acquéreur en ce qui concerne la promesse de vente et l’indemnité d’immobilisation ? Cette interrogation fera l’objet du déroulement de cet article.

Les précautions à prendre par l’acquéreur

Avant la signature de la promesse de vente, l’acquéreur doit s’assurer de remplir certains éléments importants s’il veut récupérer l’indemnisation immobilière versée au vendeur. En effet, les précautions à prendre par l’acquéreur sont :

Bien établir son plan de financement du bien

Il est essentiel pour l’acheteur de savoir comment il doit financer le bien ; c’est une étape qui est très souvent négligée par celui-ci. Faire des calculs par rapport au taux qu’il peut emprunter, la durée nécessaire pour cet emprunt, évaluer le montant nécessaire pour les travaux à effectuer, ce sont là quelques éléments auxquels l’acheteur doit réfléchir avant de se lancer dans la signature d’une promesse de vente. Il est donc impératif que l’acquéreur transmette ces informations au notaire lors de la rédaction de l’avant-contrat.

La promesse de vente et l’indemnité d’immobilisation à cette étape dépend donc du plan de financement que l’acheteur a mis en place pour acquérir le bien. S’il réussit à payer le bien le jour de la vente, alors l’indemnité d’immobilisation sera soustraite au prix total du bien. Il faut dire que cette indemnité est de 10% de la valeur du bien immobilier.

Prêter attention aux clauses suspensives

C’est également un élément qui peut vous aider à récupérer votre indemnité d’immobilisation sans pénalité. Toutefois, vous devriez en amont mentionner les informations qui vous permettront par exemple d’obtenir un prêt à la banque pour financer le bien. En effet, l’acquéreur ne peut bénéficier de la condition suspensive et garder l’indemnité d’immobilisation que si les demandes de financement sont conformes à ce que les clauses suspensives prévoient.

Ces conditions prévoient en effet que l’acheteur peut renoncer au bien sans justificatifs s’il n’a pas pu obtenir : le prêt à la banque, s’il n’a pas pu vendre un autre bien immobilier etc. Cependant, il faudrait présenter des documents qui prouvent que l’acheteur a effectivement mené des demandes sérieuses pour obtenir le prêt.

Dans le cadre des clauses suspensives, la résiliation d’une promesse de vente et indemnité d’immobilisation côté acquéreur repose sur :

-le respect du délai de demande d’un prêt ;

-l’engagement de faire un prêt auprès de plusieurs établissements financiers au lieu d’en choisir qu’un seul ;

-la vigilance sur le taux maximum que vous devez demander à votre banquier ainsi que la durée qu’il vous faudra pour obtenir ce prêt ;

-le respect du délai pour informer le vendeur de la réponse de votre banque qu’elle soit positive ou négative

Si vous ne tenez pas compte d’un seul point de vigilance, vous pourrez en payer le prix fort.

De plus, la récupération d’une promesse de vente et indemnité d’immobilisation dépend de l’acheteur dans la mesure où celui-ci doit prendre part à la rédaction de l’avant-contrat. Cette participation lui permettra de se conformer scrupuleusement à tout ce que prévoit l’avant-contrat. S’il ne respecte pas ses clauses et souhaite se retirer de la transaction, il perdra l’indemnisation immobilière au profit du vendeur. Par contre si parmi les clauses suspensives mentionnées dans la promesse de vente, rien ne se réalise, alors il sera libre de renoncer au bien et récupérer l’indemnité ; mais il faudrait que sa demande de rétraction soit effectuée dans le délai légal prévu par la loi.

Les erreurs à éviter lors de la signature d’une promesse de vente et indemnité d’immobilisation

Dans une promesse de vente, il est essentiel de faire attention à certaines procédures obligatoires et prévues par la loi. Cet avant-contrat a en effet l’objectif de réaliser une vente ; il doit donc contenir des éléments tels que l’identité des deux parties, leurs adresses, les spécificités du bien immobilier, la date prévue pour la vente du bien ainsi que son prix ; oublier un de ces éléments pourrait entacher le processus de vente.

Une autre erreur à ne pas commettre est, d’oublier d’annexer certains diagnostics techniques. Ces documents sont obligatoires pour avertir l’acquéreur des possibles imperfections sur le logement. Il est recommandé de signer une promesse de vente chez un notaire pour éviter certaines erreurs comme l’omission d’une pièce importante. Sachez que si une seule pièce manque à la promesse de vente, le délai de rétraction de l’acquéreur sera aussi retardé ;  si l’avant-contrat est signé sans que les pièces obligatoires ne soient complètes, l’acheteur pourra toujours renoncer au bien sans justificatifs, ni payement d’indemnité d’immobilisation.

Avec une population de 2 243 833 habitants sur une superficie de 105 km2, Paris est de loin la ville la plus peuplée de France et la troisième ville la plus dense d’Europe. Pourtant environs 400 logements seulement sont construits tous les ans. Pour répondre à ces besoins énormes en matière de logement, plusieurs agences de promotion immobilière proposent des services sur mesure dans la capitale parisienne. Ces compagnies déploient aux conditions des solutions fiables aussi bien pour les investissements locatifs que pour les transactions immobilières de tout ordre. Parcourez cet article jusqu’à la fin et découvrez le top 5 des agences de promotion immobilière à paris.

Les meilleures agences de promotion immobilière à Paris : Megastructures-Promotion

Vos idées se structurent de mieux en mieux en matière d’investissement locatif, mieux encore, vous souhaitez simplement acheter, vendre ou mettre votre propriété en location à Paris. Vous recherchez les meilleures agences de promotion immobilière à Paris ?

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Avec plus de 1700 projets à son actif, les professionnels sont expérimentés. Ces derniers s’occupent de tout de A à Z : administratif, instruction du dossier, audit, assistance et suivi. Peu importe la nature de votre demande en ce qui concerne la location, l’achat ou la vente d’une propriété foncière. Confiez-vous chez Mégastructures-Promotion profitez d’une expertise réputée et fiable en matière de promotion immobilière

Agences de promotion immobilière : top 5 à Paris

Le marché des logements dans les grandes métropoles constitue une part importante de l’économie et la capitale n’échappe pas à cette maxime. Se loger à paris est une équation à plusieurs inconnues, très difficile à résoudre. Plusieurs agences de conseil se proposent de lever les indéterminations suivant vos différents critères. Nous vous proposons dans cette sections les agences les plus plébiscitées et les plus efficaces à Paris d’après nos enquêtes.

Commençons par la meilleure. Sans surprise, c’est bien Mégastructures-Promotion qui figure au premier rang des agences immobilières implantées dans la capitale parisienne. Cette agence de promotion immobilière est une filiale de la Holding Mégastructures. Elle consacre son savoir-faire à l’accompagnement des usagers aux transactions immobilières depuis 10 années, dans 80 villes de France, y compris à paris. Spécialiste du génie conseil en matière d’investissement locatif, l’entreprise vous propose un accompagnement sur de votre idée première jusqu’à la mise en service du bien immobilier.

En seconde position de ce classement des meilleures agences de promotion immobilière à Paris, nous avons Foncia transaction. Avec ces professionnels de l’immobilier, bénéficiez, de la sérénité d’une garantie de confiance auprès d’un acteur local, à proximité de chez vous. Ce dernier dispose d’une parfaite maitrise de ses secteurs d’opération.au troisième rang des potentiels prestataires immobiliers sur Paris figure l’agence Welmo. Cofondée par Jimmy Delage, l’entreprise propose « une solution qui rassemble les atouts de la vente entre particuliers et ceux de la vente par un professionnel ».

Ses outils permettent d’augmenter votre prix net vendeur. Dans ce carré très prisé des agences immobilières réputées, Effectimmo n’est pas en reste.la compagnie offre une gamme complète de services immobiliers pour adresser tous les usages. Elle propose également à ses clients des franchises plus ou moins intéressantes. Enfin, pour bouler ce pentagone magique d’experts en transactions immobilière à l’hexagone, nous faisons un clin d’œil à Atrium Gestion. Crée en 1963, l’entreprise met en exergue une synergie de compétence au service d’une clientèle qui lui fait confiance depuis des lustres. Que ce soit les transactions pour les maisons en copropriété, la gestion locative ou même les transactions pour locations d’appartements, elle saura combler vos souhaits.

Comment choisir la bonne agence immobilière ?

Bien souvent, les usagers recherchent une agence immobilière pour mettre une propriété en location ou pour la vendre. Il est également possible de faire appel aux agences immobilières pour la recherche d’un logement aussi bien en achat ou qu’en location. Ces dernières vous aideront à démasquer des appartements taillés à votre demande. Une enquête préliminaire sur internet vous permettra également de collecter plusieurs avis avant de vous faire votre propre idée.

Que ce soit pour des besoins de vente ou de mise en location d’un logement ou d’une propriété foncière le recours à une agence de promotion immobilière compétente est la pierre angulaire de l’opération. Tout d’abord l’agence immobilière doit être connue et bien implantée dans la localité où se trouve le bien. Sa réputation ne doit souffrir de la moindre contestation. C’est à ce niveau précisément que les avis clients sur les agences immobilières situées dans cette aire géographique sont d’une importance capitale. Choisissez une fourchette d’agences qui semblent être intéressantes, rencontrez-les avant de marquer votre choix définitif.

Lancer un projet immobilier n’est pas une mince affaire. Il est important de disposer d’une source de financement suffisamment solide pour terminer le projet ; chose qui n’est pas toujours évidente. Alors, comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier ? Les sources de placement d’un promoteur immobilier reposent sur trois grands piliers que nous ne tarderons pas à développer dans la suite de ce blog.

Comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier : le crédit bancaire

Le financement par crédit bancaire représente environ 35% à 40% du montant total alloué au projet. Pour qu’une banque valide le financement de votre projet immobilier, elle étudiera de fond en comble celui-ci pour être certaine qu’elle ne prend pas la mauvaise décision. Cette étude sera basée sur la réalisation d’une analyse de marché, de l’emplacement du terrain, des contraintes juridiques et écologiques, la typologie du projet ainsi que les assurances auxquelles vous avez souscrits.

Elle n’en restera pas là ! Elle va aussi prendre le soin d’étudier le budget total de votre projet, les besoins financiers, les promesses de ventes existantes ou avenir des futurs appartements, les prix ainsi que les contrats de réservation au besoin. La banque n’hésitera pas à vous fournir le financement dont vous avez besoin pour le déroulement de votre projet, si elle le juge pertinent et solide.

Soyez prêt à lui fournir toutes les informations nécessaires en temps réel afin que la procédure d’étude avance rapidement. Les crédits bancaires peuvent être classés en trois catégories suivant les besoins de l’opération et ont une durée moyenne d’un ou deux ans. Voilà donc Comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier en passant par le crédit promoteur.

Comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier : la VEFA ou pré commercialisation

La Vente en l’état de futur achèvement couvre 45 à 50% du budget alloué au projet immobilier. Mais comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier via la pré-commercialisation ? Le principe est de trouver un acquéreur qui pourra acheter le projet à son état embryonnaire et d’user de cet argent pour l’avancée des travaux. Le budget vous sera donné au fur et à mesure du déroulement des travaux ; ce qui assurera la paye des différents prestataires sans pour autant attendre les frais de vente logements avenir. Ce paiement par échelons se fait comme suit :

• Si le chantier est livré dans un délai supérieur ou égal à 24 mois, la garantie est inférieure à 2% ;
• Si le chantier est livré dans un délai inférieur à 24mois, la garantie devient inférieure à 5%.
• A la livraison des fondations, l’acquéreur doit débourser au plus 35% ;
• En cas d’achèvement de la mise hors d’air, le paiement se fait à 70% au plus ;
• La mise hors d’eau achevée, l’acquéreur doit débourser un montant n’excédant pas 80% de vente ;
• Lorsque les travaux sont achevés, l’acquéreur vous rend au plus 95% ;
• Dès lors que les travaux sont vérifiés et répondent aux exigences contractuelles, vous pouvez alors récupérer les 5% restant. En échange, vous remettrez à l’acquéreur un contrat de réservation et un dépôt de garantie.

Par ailleurs, les frais qui doivent être versés au notaire sont réduits à 3%, ce qui attire le maximum d’acheteurs puisque les prix des logements sont revus à la baisse. Une fois que vous vous assurez que vous avez atteint 50% de financement via ce canal, vous pouvez être garantis à 50% que le prêt bancaire vous sera octroyé.

Ceci est donc une issue incontournable si vous désirez savoir comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier.

Comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier : les fonds propres

Ici, vous devez disposer de vos propres moyens financiers pour placer votre projet. Il s’agit de faire une réservation de 10% à 15% du montant du projet. Ces fonds seront stockés durant toute la durée de l’opération jusqu’à ce que vous puissiez rembourser votre crédit immobilier. Il est recommandé d’avoir une faible proportion de fonds propre pour réduire l’effet de levier du crédit et d’accroitre la potentielle rentabilité du projet.

Les fonds propres pourront entre autres aider à mener les activités de prospection, la recherche du terrain, les plans de construction, les arrangements, les études de faisabilité, les frais de sous-traitants, les frais relatifs à l’obtention d’un permis de bâtir et d’autres autorisations.

Avant donc d’engager un projet immobilier, vous devez disposer de fonds propres nécessaires aux premières avancées du projet. Comment trouver les financements quand on est promoteur immobilier ne sera désormais pour vous qu’une affaire simple puisque vous avez tous les contours liés à l’opération.

Finalement, le crédit bancaire, la VEFA, les fonds propres sont les 03 piliers qui répondent clairement à la question comment trouver des financements quand on est promoteur immobilier. Prenez simplement le temps de bien préparer et mener tous ces axes de financements pour être certain de réussir votre projet sur le plan financier. Vous pourrez par la suite vous concentrer sur d’autres aspects comme les assurances ou le lancement d’un appel à candidature pour la réalisation des travaux.

Au cours de son histoire, Le marché immobilier français a connu de nombreuses crises du logement. Selon la Fondation Abbé-Pierre, En 2016 quatre millions de personnes en France sont mal logées et douze millions sont déstabilisées par des difficultés liées à l’habitat. Le logement reste un besoin essentiel. Il reste le lieu du repos, de l’intimité, de la famille, des études. Plusieurs villes moyennes, au contraire, souffrent de logements abondants mais mal adaptés. L’offre de logements est inférieure à la demande dans certaines zones, ce qui contribue à une hausse des prix. Beaucoup de Français sont toujours victimes du mal-logement. Une réponse globale à ces problèmes précis est apportée par le projet de loi Elan, élaboré en partant du terrain. Parcourrez cet article et découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Loi Elan :de quoi s’agit-il ?

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a été officiellement publiée le 24 novembre 2018. Elle est issue d’un projet de loi présenté par l’ancien ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat. Ce texte législatif est basé sur un important travail d’échange antérieur avec les acteurs majeurs du marché du logement et avec les collectivités territoriales.  La loi Elan vise à « soutenir la construction de nouveaux domiciles et de défendre les plus fragiles ».

Loi Elan : quels objectifs pour la promotion immobilière ?

L’objectif de la loi Elan est de faciliter le logement social, de réduire les normes et répondre à la demande de logement. Les problématiques de développement durable et La transition digitale figurent autant au programme de cette mesure en faveur des Français. Avec la loi Elan, l’Etat a pour objectif de répondre à la demande de logement en permettant de bâtir davantage. Il s’agit de construire de manière plus efficace et moins coûteuse. Le secteur du logement social doit être soutenu et réaménagé par l’application de cette mesure qui vise à protéger les moins fortunés.

Quelles sont les mesures les plus importantes de la loi Elan ?

En passant par le logement social et les procédures de construction. La loi Elan a une influence directe sur de nombreux éléments allant du bail de location à la signature électronique. Vue panoramique sur quelques éléments à retenir

Loi Elan : faciliter le logement social

La facilitation du logement social repose sur l’encadrement des loyers, HLM et copropriété.

D’une part l’encadrement des loyers par la loi Elan est un mécanisme qui consiste à limiter la l’augmentation du loyer d’un logement. Cette mesure est applicable lors de sa mise ou remise en location ou lors de la prorogation du contrat de location. Une poursuite de 5 ans est prévue par le texte pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues. Elle favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers. Toutefois, la loi n’exigera plus que la totalité de la localité y soit soumise.

D’autres part pour les HLM, la loi Elan assouplit les modalités de vente de ces logements. En cas de renoncement Les occupants des logements seront privilégiés. La vente de plusieurs logements sociaux en lot à des acteurs privés sera autorisée. Cependant, les maires des communes nécessiteuses en logements sociaux disposeront d’un droit de refus. L’objectif visé par le gouvernement est de porter la vente de logements HLM à 40 000 par an, et ainsi aider les sociétés HLM à se refinancer.

Enfin, au sujet de la copropriété, la loi Elan a pour but de réviser les règles de gouvernance des copropriétés. Cela est rendu possible en permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la copropriété . Cet article prévoit spécialement des aménagements et des assouplissements pour tenir compte de la diversité des copropriétés et de leur taille. La loi Elan prévoit également que les extraits du règlement de copropriété puissent être remis au locataire de manière dématérialisée.

Loi Elan : normes de construction simplifiées

L’objectif visé ici par la loi Elan est de réduire les normes et contraintes pénibles pour la construction de nouveaux bâtiments luxueux. Elle permet aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de ne pas forcément faire appel à un architecte lorsque la construction prévue est d’une superficie de plancher et d’une emprise inférieure à 800 m². Il est question d’adapter les normes d’accessibilité pour que les logements nouveaux soient demain « 100 % évolutifs » comme le veut la loi Elan.

Loi Elan : Réduire les procédures d’aménagement

Un dispositif de projet d’aménagement entre l’Etat et les collectivités territoriales a été mis en place par L’exécution. En réalité, il s’agit d’une immense opération d’aménagement urbain permettant de déroger à certaines règles et s’arrimer aux opérations standardisées réalisées. Par ailleurs, les municipalités ont désormais les moyens de confier la réalisation d’équipements publics à leurs populations.